Loi n°92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, JORT 15 décembre 1992, (83à P 1571-1574.
Loi n°94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche JORT 26 juillet 1994 V.137 (58) p.1222-5.
Loi n°99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l’importation et à l’exportation. JORT 12 mars 1999 V.142 (21) p.368.
Loi n°2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n°94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. JORT 8 février 2000 V.143 (11) p.369.
Loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche. JORT 17 mai 2002 (40) p.1196-1201.
